Première précision jurisprudentielle relative à la règle du butoir

Fiscalité des entreprises
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Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.

Une société française a emprunté des titres italiens auprès d’une société italienne, la convention de prêt de titres prévoyant le versement à la société prêteuse d’une rémunération équivalente aux dividendes perçus par la société française durant la période de prêt. Les dividendes italiens avaient donné lieu à une retenue à la source au profit du Trésor italien.L’administration fiscale a remis en cause cette retenue à la source, estimant que cette rémunération versée par la société française s’analysaient comme (...)

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