Règles applicables en matière de sous-capitalisation

Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation. Le député Michel Bouvard souhaiterait savoir, si une société française, présumée sous-capitalisée au regard des dispositions de l'article 212 du code général des impôts, mais ayant des capitaux propres positifs, apporte la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif parce que les capitaux propres du groupe sont négatifs, sera-t-elle ou non soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.

Dans une réponse du 6 juillet 2010, le ministère du Budget précise que "dans l'hypothèse évoquée par l'auteur de la question, la société ayant des capitaux propres positifs est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient, qui dispose de capitaux propres négatifs. Dès lors, la preuve contraire prévue au III de l'article 212 précité peut être considérée comme apportée".
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Références

- Sociétés. Réglementation. Sous-capitalisation. Définition : réponse le 6 juillet 2010 du ministère du Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l'Etat à la question n° 67614 de Michel Bouvard du 22 décembre 2009 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 212 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/07/06, p. 7596 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Sous-capitalisation - Capitaux propres positifs - Endettement global de son groupe négatif - Preuve (...)