Règles applicables en matière de sous-capitalisation

Fiscalité des entreprises
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Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.

Le député Michel Bouvard souhaiterait savoir, si une société française, présumée sous-capitalisée au regard des dispositions de l'article 212 du code général des impôts, mais ayant des capitaux propres positifs, apporte la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif parce que les capitaux propres du groupe sont négatifs, sera-t-elle ou non soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.Dans une réponse du 6 juillet 2010, le ministère du Budget précise que "dans l'hypothèse évoquée par l'auteur de la question, la société ayant des (...)

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