Brève : le Conseil de l'Union européenne adopte des règles de facturation simplifiée en matière de TVA

Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique. .      © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2010 - "Le Conseil adopte des règles de facturation simplifiées en matière de TVA" - Cliquer ici

- Communiqué de presse n° IP/10/950 du 15 juillet 2010 - "La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA" - Cliquer ici

 

Sources

Conseil de l'Union européenne, 2010/07/13 - www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1〈=fr

Compléments

Edition juridique :

"La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA" - Dépêches JurisClasseur - Actualités, 2010/07/16 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Facturation électronique - Droit communautaire (...)