Il appartient au seul contribuable de prendre la décision de gestion qui consiste à imputer une plus-value nette à long terme sur un déficit ordinaire

Fiscalité des entreprises
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L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.

A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une activité de marchand de biens, l'administration a notamment vérifié le déficit fiscal déclaré par la société au titre de l'année 1996 reporté sur les années 1997 et 1998 soumises au contrôle. Le service a refusé la déduction d'une moins-value à long terme de 6.809.686 francs des plus-values à long terme constatées au titre de l'année 1996 et a imputé le montant net des plus-values à long terme ainsi rehaussé sur le déficit d'exploitation de l'exercice 1996 ainsi que sur les déficits antérieurs reportés sur cet exercice. Cette réduction des déficits reportables à la clôture de l'exercice (...)

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