L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme. A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une activité de marchand de biens, l'administration a notamment vérifié le déficit fiscal déclaré par la société au titre de l'année 1996 reporté sur les années 1997 et 1998 soumises au contrôle. Le service a refusé la déduction d'une moins-value à long terme de 6.809.686 francs des plus-values à long terme constatées au titre de l'année 1996 et a imputé le montant net des plus-values à long terme ainsi rehaussé sur le déficit d'exploitation de l'exercice 1996 ainsi que sur les déficits antérieurs reportés sur cet exercice. Cette réduction des déficits reportables à la clôture de l'exercice 1996 a conduit à la détermination d'un résultat imposable de 5.649.947 francs pour l'exercice 1998 alors que la société avait déclaré un résultat déficitaire. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été en conséquence assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes par un jugement du 19 février 2008. Dans un arrêt du 11 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement. Elle retient que la faculté offerte par l'article 39 quindecies , I, 1 du code général des impôts (CGI) d'imputer une plus-value à long terme sur les déficits ordinaires implique une décision de gestion certes, mais une décision qui n'appartient qu'au contribuable. L'administration ne peut donc décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme, y compris lorsque la plus-value, objet du redressement, a fait l'objet pour son montant avant contrôle d'une telle imputation à l'initiative de la société. © LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2010 (n° 08PA01984) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 quindecies - Cliquer ici
- JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 25, 24 juin, § 1623, p. 46, note de Patrick Fumenier, "L'imputation de plus-values à long terme sur un déficit ordinaire constitue une décision de gestion relevant du seul (...)
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