Brève : dépenses déductibles des rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger peuvent être déduites du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités. .© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 4 C-4-10 du 9 juillet 2010 - BOI 4 C-4-10 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Admission en dépenses déductibles des rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise. - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 67, 13 juillet - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Volontaires internationaux en entreprise - Volontariat international en entreprise - Volontariat en entreprise - VIE - Dépense déductible (...)