Existence d'un établissement stable

Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a estimé que la société I., dont le siège social est au Luxembourg, disposait en France d'un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL I. et l'a donc invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d'affaires. Soutenant que la filiale agissait en réalité comme un prestataire de service indépendant de sa société mère, la société I. a demandé en justice la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Dans un arrêt du 24 avril 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande.   Le Conseil d'Etat confirme l'analyse des juges du fond. Dans un arrêt du 12 mars 2010, il retient "qu'en déduisant des éléments de fait mentionnés ci-dessus, qui révélaient la disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à son activité en France, que la société avait réalisé des opérations imposables en France par l'intermédiaire de son établissement stable situé dans les locaux sis dans la commune de Bougival, la cour n'a pas commis d'erreur de droit". Il n'était pas nécessaire de déterminer si cette installation fixe d'affaire avait le pouvoir d'engager contractuellement la société luxembourgeoise, ce critère ne servant qu'à la caractérisation d'agent dépendant. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010 (requête n° 307235) - Cliquer ici

- Baker et McKenzie, Newsletter fiscalité, 2010, juillet, p. 6-7, note de Marc Bénard et Edouard de Rancher, "Etablissement stable : défaut de substance d'une société luxembourgeoise" - Cliquer ici

Sources

Baker et Mc Kenszie, Newsletter fiscalité, 2010, juillet - www.bakermckenzie.com

Mots-clés

Droit (...)