Existence d'un établissement stable

Fiscalité des entreprises
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Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a estimé que la société I., dont le siège social est au Luxembourg, disposait en France d'un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL I. et l'a donc invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d'affaires. Soutenant que la filiale agissait en réalité comme un prestataire de service indépendant de sa société mère, la société I. a demandé en justice la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à (...)

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