Entrée de la taxe sur les services de publicité en ligne le 1er juillet 2011

La taxe de 1 % sur les services de publicité en ligne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2011.
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Références

  - Communiqué de presse du Sénat du 23 novembre 2010 - "Le Sénat modifie la première partie du projet de loi de finances pour 2011" - Cliquer ici

  - Projet de loi de finances pour 2011, n° 2824, déposé le 29 septembre 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

  - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici

Sources

  Le Fig-Eco, 24 novembre 2010, p. 27, “Les sénateurs ont voté la 'taxe Google'” - lequotidien.lefigaro.fr/epaper/viewer.aspx

  01net, 23 novembre 2010, “Le Sénat vote une taxe de 1 % sur la publicité en ligne” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur l'achat de services de publicité en ligne - Annonceur - Taxe Google - PLF 2011 - Projet de loi de finances pour 2011 (...)