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CVAE due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne opérant en France et à l'étranger

Fiscalité des entreprises
A été publié au Journal officiel du 8 janvier 2011, un décret relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0006, 8 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Entreprises de navigation maritime - Entreprises de navigation aérienne - Contribution économique territoriale - CET - Opération directement liée à l'exploitation (...)
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