L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation. Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu le 23 mars 1992 entre un groupe d'investisseurs dont elle faisait partie et la société C., la société H. acquis, en 1993 et 1995, 8.014 parts de cette société. Elle a revendu ces titres à cette même société en novembre 1997 et enregistré à cette occasion une moins-value d'un montant de 4.378.230 francs qu'elle a regardée comme une moins-value à court terme et déduite du résultat imposable de l'exercice en cours. L'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts et ne pouvait donc venir en déduction du résultat imposable de l'exercice clos en 1997.
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que "pour l'application des premier et deuxième alinéas [du a ter du I de l'article 219 du CGI], constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ; que le plan comptable général précise que les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle ; qu'une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence".
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Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que "pour l'application des premier et deuxième alinéas [du a ter du I de l'article 219 du CGI], constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ; que le plan comptable général précise que les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle ; qu'une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence".
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Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010 (requête n° 314248) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 219 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 7 janvier 2011, "Définition des titres de participation" - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Titre de participation - Qualification - Moins-value (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
