Taxe Éco folio : dates limites

La taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers), de 38 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2011, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2011 auprès de l’organisme agréé Éco-Folio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2010.© LegalNews 2017

Références

  - Télédéclaration des imprimés non sollicités pour la contribution Eco-Folio, 10 janvier 2011 - Cliquer ici

  - Notice explicative pour la déclaration EcoFolio - “Notice 2011 pour les papiers émis en 2010” - Cliquer ici
 

Sources

  pme.service-public.fr, actualités, 18 janvier 2011, “Comment payer la taxe Ecofolio sur les imprimés ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe éco folio - Imprimé papier (...)