Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39-1 3° du code général des impôts.
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Références

  - Instruction fiscale 4 C-1-11 du 11 janvier 2011 - BOI 4 C-1-11 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 5, 18 janvier - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taux de référence Plafonnement des intérêts - Comptes courants d'associés - Taux effectif moyen - Prêt à taux variable (...)