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Dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes

Fiscalité des entreprises

Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.

© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale  6 E-1-11 du 28 mars 2011 - BOI  6 E-1-11 : Contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI) 2011, n° 28, 4 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Droit public - Fiscalité des entreprises - Finances publiques - Contribution économique territoriale - CET - Taxe professionnelle - Collectivités territoriales (...)
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