Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Explications de l'arrêt Krupa par Jean-Luc Calisti, Avocat Associé, Herbert Smith. Contexte de cette décision
A la suite de la vérification de comptabilité de la société GEK, pour les exercices 1979 à 1982, l'Administration fiscale a, suite à la liquidation judiciaire de cette société, mis à la charge de M. Krupa en sa qualité de co-gérant, solidairement avec la société en liquidation, une pénalité de 583.831 € sur le fondement de l'article 1763 A du CGI.
M. Krupa a contesté être solidairement responsable du paiement de cette pénalité, dès lors qu'il avait cédé les titres de la société GEK en 1982 et avait perdu en conséquence la qualité de gérant depuis cette date.
En effet, en vertu de l'article 1763 A du CGI, la pénalité ne pouvait être mise à sa charge puisqu'il n'avait plus cette qualité à la date du fait générateur de celle-ci.
Devant le juge de l'impôt, les juges du fond confirmèrent le redressement de l'Administration fiscale par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 1989, puis par un arrêt de la Cour administrative de Nancy du 10 octobre 1991. Formant un pourvoi devant le Conseil d'Etat, ce dernier annula l'arrêt de la Cour administrative de Nancy le 6 novembre 1995 et renvoya l'affaire devant cette dernière.
Elle jugea alors le 30 avril 1998 que M. Krupa devait être déchargé de la pénalité de l'article 1763 A du CGI au motif qu'il convenait de se placer à la date d'expiration du délai imparti pour révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus (soit 30 jours à compter du 27 avril 1983), et qu'à cette date M. Krupa avait perdu cette qualité.
A la suite de sa victoire sur le terrain fiscal, M. Krupa décida alors d'engager une action sur le terrain de la responsabilité de (...)
