Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions

Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.

Un rescrit fiscal du 5 avril 2011 précise que le rescrit n° 2009/54 (FE) relatif aux conséquences fiscales, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés sous réserve que l'opération de division d'actions envisagée n'emporte de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable.

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Références

- Rescrit fiscal n° 2011/5 du 5 avril 2011 - RES N° 2011/5 (FE) : Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions - Cliquer ici

- Rescrit fiscal n° 2009/54 du 15 septembre 2009 - RES N° 2009/54 (FE) : Conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'action - Cliquer ici

Sources

Documentation fiscale, 5 avril 2011 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Personne morale - Impôt sur les sociétés - Division d'actions de sociétés - Condition - Opération de regroupement d'actions (...)