UE : lutte contre les dispositifs hybrides

Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

La directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, modifie la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Son objectif est d'améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble face aux dispositifs hybrides.
Pour cela, elle aborde les sujets suivants :
- les dispositifs hybrides ;
- les dispositifs hybrides inversés ;
- les asymétries liées à la résidence fiscale.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017

Références

- Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers - Cliquer ici

- Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2017, L 144, 7 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Optimisation fiscale des entreprises - Dispositifs hybrides - Dispositifs hybrides inversés - Asymétries liées à la résidence fiscale (...)