L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 aménage le régime des sociétés mères et filiales défini à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l’article 216 du CGI et, notamment, supprime la condition liée à la détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice pour bénéficier du régime.
Cette évolution législative fera l’objet de commentaires ultérieurs.
Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 maintient cette condition pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales qui bénéficient de plein droit du régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du CGI.
La présomption de titres de participation prévue en faveur des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales et les arrêts du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010, du 12 mars 2012 et du 20 mai 2016 précisant la définition de titres de participation sont commentées dans la documentation fiscale BOI-BIC-PVMV-30-10.
Enfin, il est précisé que les titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A du CGI, sont éligibles au régime des plus ou moins-values de cession de titres de participation si la société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie dans un tel Etat ou territoire correspond à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans cet Etat ou territoire.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, “03/05/2017 : BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d’application du régime des (...)
