76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Le 7 juin 2017, les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention BEPS.
Cette convention multilatérale mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
Ces mesures portent sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, la définition de l’établissement stable et la procédure amiable.
La convention comporte également une disposition facultative sur l’arbitrage obligatoire et contraignant qui a été approuvée par 25 signataires.
En plus des juridictions qui ont signé la convention, d’autres juridictions s’y préparent activement et d’autres encore devraient suivre d’ici fin 2017.
Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018.
D’ici fin 2017, l’OCDE diffusera sur son site Internet une base de données et des outils supplémentaires pour faciliter l’application de la convention par les contribuables et les administrations fiscales.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’OCDE du 7 juin 2017 - “La signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive dans le processus engagé pour combler les failles dans des milliers de conventions fiscales” - Cliquer ici
- Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 7 juin 2017, Richard Hiault, “OCDE : la lutte contre l’évasion fiscale franchit un nouveau pas” - Cliquer ici
Le Monde, 7 juin 2017, Anne Michel, (...)
