Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit “crédit d’impôt cinéma international”), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, l’article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le seuil des dépenses éligibles effectuées en France. 
Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250.000 € (contre 1 M € auparavant) ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500.000 € (contre 2 M € auparavant), à un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.

Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, ”03/05/2017 : IS - Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d’impôt cinéma international) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 20 et 81)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 220 quaterdecies - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 81 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers - Crédit d’impôt cinéma international - Prorogation du dispositif - Seuil des dépenses éligibles (...)