L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
Le 16 septembre 2014, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
À la demande des décideurs du G20, l'OCDE a fondé ses travaux sur un Plan d’action BEPS qui définit les 15 actions clés devant être réalisées d’ici à fin 2015.
Il s’agit d’aider les pouvoirs publics à protéger leur base d’imposition et à offrir aux contribuables davantage de certitude et de lisibilité, tout en évitant d’adopter, au plan national, de nouvelles règles qui pourraient déboucher sur des doubles impositions ou des contraintes inutiles en matière de discipline fiscale, ou bien entraver des activités transnationales tout à fait légitimes.
Les sept premiers éléments du Plan d’action visent en priorité à aider les pays à :
- assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
- réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
- faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
- développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
- relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
- faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour (...)
