Traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites

L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.

Dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des options d’achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu’il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l’attribution d’actions ou d’options d’achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à recevoir d’un montant égal à celui de la provision.

Une actualité du 10 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le traitement fiscal de la reprise de ces provisions, selon que la provision a été ou non déduite lors de sa constitution.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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