CFE : définition du début de l’activité imposable des micro-entreprises

L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.

Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises.

Pour mémoire, les entreprises sans salariés, tel que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité (et ne sont donc pas imposables à la CFE) tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette.

Ainsi, une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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