Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE

Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.

Le décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015, relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France, a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2015.

Il aligne les seuils de remboursements prévus pour les assujettis établis hors de l'Union européenne (UE) sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l'UE en modifiant l'article 242-0 Z sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, un article 369 undecies, sans autoriser la déduction de la TVA d'amont, en prévoit le remboursement pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union, mais non dans l'Etat membre de consommation.
Le décret transpose cette disposition en droit interne en complétant l'article 242-0 O de l'annexe II au CGI, lequel précise les conditions du remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France mais dans l'Union européenne.

Ce texte s'applique aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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