L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI).
Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif :
- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50.000 € par période de 12 mois ;
- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments