UE : les députés préconisent une déclaration pays-par-pays pour aider les pays en développement

Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.

Le 8 juillet 2015, les députés européens ont préconisé une déclaration pays-par-pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.

Les députés invitent l'Union européenne et ses Etats membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales cotées et non cotées en bourse dans tous les pays et secteurs, en particulier les sociétés d'extraction de ressources naturelles, doivent adopter un régime de déclaration pays par pays comme norme.

Cela les oblige à publier dans le cadre de leur rapport annuel, sur une base pays par pays pour chaque territoire dans lequel elles opèrent, les noms de toutes les filiales, leurs performances financières, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre d'employés, et de veiller à ce que cette information soit accessible au public.

Les Etats membres devraient veiller à ce que les charges administratives impliquées soient proportionnées et que les micro-entreprises restent exclues.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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