Fiscalité des musées privés : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative aux musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

Elle vise à l'introduction d'un taux super réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les droits d'entrée des musées privés et à la possibilité d'un large abattement pour la taxe foncière et la Contribution économique territoriale (CET), dans sa part Cotisation foncière des entreprises (CFE).
La proposition de loi instaure une exonération ou une réduction de la taxe forfaitaire de 10 % sur le prix de vente d'objets de collection en faveur de musées privés, ainsi qu'une introduction d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés ou d'un crédit d'impôt pour investissement dans les collections.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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