L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique les commentaires de l’administration fiscale concernant la mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
Cette consultation est ouverte du 1er juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées.
Deux évolutions visent à assurer la compatibilité du régime avec le droit européen de la concurrence.
En premier lieu, l’option pour le régime ne peut plus être exercée que si l’entreprise de transport maritime exploite une proportion au moins égale à 25 % de tonnage net sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette règle ne modifie pas la condition tenant à l’engagement que doit prendre l’entreprise de maintenir ou augmenter la proportion de tonnage net qu’elle exploite sous ces pavillons à la date d’ouverture du premier exercice de la période décennale, l’engagement pouvant donc porter sur le respect d’une proportion supérieure à 25 %.
En second lieu, la proportion de tonnage net sous pavillon européen s’apprécie en tenant compte des navires battant pavillons de l’Espace économique européen.
Par ailleurs, l’appréciation de cette proportion au niveau du groupe fiscal devient la règle, au lieu d’être utilisée à titre subsidiaire lorsque l’une des sociétés du groupe ne respecte pas son engagement individuel. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui exercent l’option au titre d’un exercice clos à (...)
