Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises

Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.

Un arrêté du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, simplifie l'organisation de l'instruction des demandes d'agrément déposées par les entreprises en vue d'obtenir un transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée.

Ainsi, cet arrêté supprime le seuil de chiffre d'affaires de 150 M€ au-delà duquel les demandes d'agrément relevaient de la compétence du ministre chargé du Budget.
Désormais, il sera statué exclusivement par le ministre chargé du Budget lorsque la demande est présentée par une entreprise déposant ses déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises.

Les autres situations où le ministre chargé du Budget statue sur cette demande d'agrément, notamment lorsque le montant de déficits est supérieur à 1,5 M€, demeurent inchangées.

Il est attendu de cette réforme une réduction des délais d'instruction de ces demandes d'agrément.

Ce texte s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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