L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
Une actualité du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations.
Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI-TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 février 2017, ”17/02/2017 : RFPI - BA - BNC - BIC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - Publication urgente)" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 17 février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 février 2017, Fiscal, Report de délais pour les déclarations de résultats EFI et TDFC, "Report au 18 mai de la télédéclaration des résultats" - Cliquer ici
