L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux règles relatives aux contestations des mesures conservatoires. Les voies de recours ouvertes aux redevables diffèrent selon qu’il s’agisse d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ont modifié le régime de la cession d’un fonds de commerce. L’administration fiscale a modifié sa doctrine en conséquence.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Précisions des règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et des modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
