L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et 220 S du CGI, a été modifié par l'article 66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (au lieu de 42 mois auparavant) à compter de l'agrément provisoire. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux modalités de déduction des subventions publiques de l'assiette du crédit d'impôt et concernant les obligations déclaratives.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 quindecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 S - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 66 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
