IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère

L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.

L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié aux troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, aménage les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.

Dans ce cas, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise ce dispositif, intègre dans sa documentation fiscale des décisions jurisprudentielles relatives à l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère ont été intégrées, retire des références à des dispositifs supprimés et, en conséquence, modifie le plan de classement de sa documentation fiscale.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)" - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 220 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr

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