Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Publié au Journal officiel du 1er septembre 2018, le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte entre en vigueur au 1er septembre 2018.

Le décret est complété par un arrêté du 31 août 2018, publié au Journal officiel du 2 septembre 20018, qui fixe la formule de détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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Références

- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Cliquer ici

- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Cliquer ici

- Code de l'action sociale et des familles, article R. 311-0-8 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0201, 1er septembre - www.legifrance.gouv.fr

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0202, 2 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit des personnes - Personnes protégées - Majeurs protégés - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - MJPM - Dispositif de financement - Barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (...)