Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.

M. X. a été placé sous curatelle simple en 1995. En 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec une banque qui lui a consenti un crédit par découvert en compte. Le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95 000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis a assigné M. X. en paiement. Celui-ci a alors demandé la nullité de la convention car celle-ci avait été conclue sans l’aide de son curateur.

Dans un arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté cette demande et a condamné M. X. à payer une certaine somme à la banque. Elle a tout d’abord relevé que la mesure de protection de M. X. avait été régulièrement publiée et qu’elle était donc opposable à tous. Elle a ensuite constaté que selon les éléments en présence, M. X. n’était pas sous l'emprise d'un employé de banque et qu'il a, en toute connaissance de cause, procédé à plusieurs virements bancaires afin d’aider financièrement ses enfants. Les juges du fond ont donc conclu qu'en l'absence de toute insanité d'esprit ou de vice du consentement, la convention de compte courant ne devait pas être annulée car celle-ci correspondait à la volonté lucide du majeur protégé.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle rappelle en effet que les actes de disposition, faits par le majeur en curatelle sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce. Ce texte ne prévoit cependant pas une nullité de droit. Il réserve ainsi au juge la faculté d'apprécier leur validité eu égard aux circonstances de la cause.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.953 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100731) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 19 avril 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 510-1 (applicable en (...)