La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

Mme Y. est née au Cameroun. Elle a souscrit à une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public l'a cependant assignée pour demander l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et pour constater son extranéité.

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a tout d’abord rappelé que pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Elle a ensuite relevé que le père de Mme Y. avait présenté un acte de naissance falsifié le déclarant né à La Réunion alors que celui-ci était né au Cameroun. La cour d'appel a donc conclu que la possession d'état dont Mme Y. se prévalait a été constituée par fraude. Par conséquent, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française même si elle n’était pas à l’origine de la fraude.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Y. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond et donne une solution pour un cas particulier où la fraude d’un tiers impacte la situation de l’intéressée.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.588 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100704) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 25 avril 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 21-13 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juillet 2018, “On ne peut être Français par fraude, même si ce n’est pas la sienne …” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 30 juillet 2018, note de François Mélin, “Fraude et acquisition de la nationalité française” - Cliquer ici

Mots-clés