La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
Mme X. a été placée sous curatelle renforcée. Son père, M. X., a été désigné comme curateur. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge des tutelles a déchargé partiellement M. X. de ses fonctions désignant M. Z., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens.
Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la cour d’appel de Colmar a confirmé cette décision. Elle a relevé que M. X. avait produit pour les années 2010 à 2015 des comptes invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables. De plus, une convention a été signée entre Mme X. et la société A. dont les associés uniques sont M. X. et son épouse sans l’accord du juge des tutelles. Cet accord portait une atteinte évidente aux intérêts de Mme X. qui se voyait privée de 70 % du prix de vente de ses œuvres au profit de cette société. La cour d’appel a également souligné que M. X. s'était octroyé d'importantes avances sans aucune justification. Par conséquent, il était dans l'intérêt de la majeure protégée de décharger M. X. de la gestion des biens de sa fille.
Le 14 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
La priorité familiale ne permet donc pas toujours de désigner, en tant que curateur, une personne agissant dans l’intérêt du majeur protégé. Ainsi, dans un arrêt du 30 avril 2014, la Haute juridiction judiciaire avait confirmé la décision de décharger de ses fonctions de curateur le fils d’une personne âgée qui ne déposait pas annuellement ses comptes de gestion comme la loi lui en faisait obligation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-12.594 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100300) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 12 décembre 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2014 (pourvoi n° 13-15.527 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100449) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Droit de la (...)
