Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité

Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer Delphine, mais l'état civil retient toujours son prénom de naissance, Thierry. Le 10 août 2009, le tribunal de grande instance de Nancy n'a pas fait droit à sa demande, estimant que Delphine R.-G. n'avait pas justifié de "l'irréversibilité de sa transformation homme-femme" dans la mesure où elle conserve "ses organes génitaux reproducteurs masculins". Selon son avocat, la requérante "n'a pas souhaité apporter les preuves d'un éventuel changement de sexe car cela concerne sa vie privée". Il estime que le droit français "considère les transsexuels comme des malades" et que "dans cette logique, l'opération chirurgicale nécessaire au changement de sexe est censée les guérir". Or, sa cliente ne se considère pas comme souffrante.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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