Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile

La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ont été cités devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, du délit d'exercice illégal de la pharmacie. Ils ont été relaxés par les premiers juges. Seul le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, a interjeté appel. Pour dire que le délit non constitué et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la présentation des phyto-fluides litigieux sous forme d'ampoules comme les indications portées sur leur boîte ne permettaient pas de qualifier ces produits de médicaments, et que les trois plantes entrant dans leur composition avaient des vertus autres que médicinales. Les juges du fond ont aussi relevé que ces produits avaient obtenu le label "agriculture biologique" et qu'ils étaient considérés comme des compléments alimentaires par les autorités belges et par certains services administratifs français. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2009, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime "qu'en se déterminant ainsi, en écartant la qualification de médicament par présentation et par fonction sans répondre aux conclusions de la partie civile qui faisaient valoir que les produits étaient présentés comme possédant des vertus préventives et curatives à l'égard des maladies humaines, et sans procéder au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chaque produit, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1, 4° et 5°, du code de la santé publique".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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