Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première

Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les héritiers du prétendu père se fondaient sur la différence des délais de ces deux voies pour soutenir que le recours à l’action en constatation de la possession d’état supposait que le délai pour obtenir la délivrance d’un acte notarié soit expiré et pour faire valoir que l’action en constatation de la possession d’état était irrecevable, les enfants ayant agi dans le délai de dix ans prévu. La cour rejette la requête des héritiers, précisant que l’action en constatation, définie à l’article 330 du code civil, n’est soumise à aucune autre fin de non-recevoir que celles qui sont tirées du droit commun procédural ou du renvoi à l’article 321 du code civil (renvoi à la prescription décennale existant à l’époque dans le texte applicable à l’affaire), et qu’il n’existe aucun texte qui impose au demandeur de n’engager l’action en constatation de la possession d’état qu’à l’issue du délai laissé pour dresser l’acte de notoriété aux mêmes fins.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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