Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce

Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer leur photographie sur leur permis de conduire. En 2003, la province a universalisé la photographie obligatoire afin de réduire le risque d'usurpation d’identité. Tous les titulaires de permis se sont ainsi vus contraints de faire prendre leur photo afin qu’elle soit versée dans une banque de données provinciale reliée à un logiciel de reconnaissance faciale. Les membres de la communauté huttéritte ont soutenu que le deuxième commandement de la Bible leur interdisait de se faire photographier volontairement. Ils considèrent en effet que les photos sont des "représentations" au sens du deuxième commandement qui énonce "tu ne te feras point d’image taillée, ni de représentation quelconque des choses qui sont en haut dans les cieux, qui sont en bas sur la terre, et qui sont dans les eaux plus bas que la terre". Ils ont contesté la constitutionnalité du règlement en se fondant sur l'article 2a de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté de conscience et de religion). Les juridictions précédentes ont fait droit à leur demande, au nom de la liberté de religion. Le 24 juillet 2009, la Cour suprême du Canada estime que ce règlement "est justifié au sens de l'article 1er de la Charte [...]. La photo obligatoire universelle permet au système de garantir que chaque permis correspond à une seule personne et que personne ne détient plus d’un permis. La province avait le droit de prendre un règlement concernant non seulement la question principale de la sécurité routière, mais aussi les problèmes connexes associés au système de délivrance des permis."


© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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