La dissolution des sectes convaincues d'escroquerie rendue juridiquement impossible

Comme l'a révélé le 14 septembre 2009 la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il est devenu juridiquement impossible de dissoudre une secte pour escroquerie. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a supprimé la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, ce qui pourrait freiner les réquisitions lancées contre l'Eglise de scientologie. Le 15 juin 2009, le ministère public avait requis devant le tribunal correctionnel de Paris la dissolution des deux principales structures françaises du mouvement dans une affaire d'escroquerie en bande organisée. Une perspective qui manque désormais de base juridique. La Miviludes a donc demandé à la chancellerie de produire un nouveau texte afin de combler "dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable".




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