Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés

La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer une fiducie. Qu’en est-il des mineurs et majeurs protégés ? La loi du 4 août 2008 ainsi que l’ordonnance du 30 janvier 2009 ont apporté des éléments de réponse à cette question. Ainsi, la constitution d’une fiducie portant sur tout ou partie du patrimoine d’un mineur est interdite, comme cela résulte de l’article 408-1 du code civil. Les majeurs en curatelle peuvent quant à eux recourir à la fiducie avec l’assistance de leurs curateurs. Lors de l’examen du projet de loi tendant à la réforme du droit des majeurs protégés, le Sénat avait adopté un amendement visant à permettre la gestion des biens d’un majeur en tutelle dans le cadre d’un contrat de fiducie. Cet amendement a été écarté, et les nouveaux textes ont ajouté à l’article 509 du code civil un 5° interdisant au tuteur, même avec une autorisation de justice, de transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur protégé. Cependant, dans le cas où une fiducie aurait été instituée avant le placement sous tutelle, l’ouverture de la tutelle n’est pas une cause de cessation de la fiducie.





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