Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial

Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 31 décembre 2009 "l’esprit et la lettre de la loi", ajoutant que "le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état". Par ailleurs, le décret d’application relatif aux conditions d’attribution de la carte de résident "délivrée pour une contribution économique exceptionnelle" à des étrangers créateurs d’entreprise, des investisseurs ou des dirigeants de société sera publié dans les prochains jours au Journal officiel. Ce titre de séjour réservé aux investisseurs étrangers, valable dix ans, sera réversible.


© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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