Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille. La Haute juridiction administrative relève que la circulaire prévoit que si le double tiret est omis, le procureur doit faire procéder à la rectification de l'acte de naissance. En outre, le texte spécifie que si les parents s'opposent à l'adjonction de ce signe, l'officier d'état civil doit leur refuser le choix du nom. Ainsi, le Conseil d'Etat retient que "l'administration ne pouvait, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi et par le décret en Conseil d'État auquel elle renvoie pour son application, à l'acceptation par les parents de cette adjonction au nom de leur enfant d'un signe distinctif, alors que la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers ; que par suite, la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en tant qu'elle impose le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives précitées".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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