Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ne s'applique qu'aux pensions de moins de 800 euros, toutes pensions confondues, et jugent inéquitable le mode de calcul des caisses régionales d'assurance maladie. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites, le gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le sénateur a donc demandé au ministre du Travail et de la Famille de bien vouloir lui préciser quelles propositions compte formuler le gouvernement. Dans sa réponse faite le 17 décembre 2009, le ministre précise que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation engagée par le gouvernement a conclu qu'elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue une solution plus adaptée. L'âge minimum retenu pour la réversion, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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