La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle

Par jugement du 7 novembre 2008, Mme X. a été placée sous le régime de la curatelle. Pour motiver sa décision, le juge a retenu que l’intéressée était mal voyante et ayant été victime de nombreuses chutes, se déplaçait en fauteuil. De plus, même si ses facultés intellectuelles étaient demeurées bonnes, elle était dans l’incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens. La Cour de cassation casse le jugement le 30 septembre 2009 reprochant au juge de ne pas avoir précisé si l’altération de ses facultés corporelles empêchait Mme X. d’exprimer sa volonté.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)