Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et conforme à la Constitution mais sous réserve l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
L'article 21-2 du code civil est relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage.
Le Conseil constitutionnel a rappelé sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 et jugé que l'article 21-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, qui n'empêche pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, ne porte, par lui-même, atteinte ni au droit au respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familiale normale. Il est donc conforme à la Constitution.
L'article 26-4 du code civil est relatif aux conditions de contestation de l'acquisition de la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve, jugé cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012.
Il précise que la modification de l'article 21-2 du code civil résultant de la loi du 26 novembre 2003 n'est pas de nature à modifier l'appréciation de la conformité de l'article 26-4 du même code aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré à nouveau l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution sous la réserve déjà formulée dans sa précédente décision.
