M. X., de nationalité marocaine, et Mme Y., de nationalité française, se sont mariés le 14 août 1999 à Casablanca (Maroc).
Le 16 avril 2000, M. X. a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001.
Par acte du 21 août 2008, le ministère public a assigné M. X. en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude.
Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Rennes a déclaré cette action prescrite, retenant que le service central de l'état civil a été informé de la fraude par une lettre du consul général de France à Casablanca en août 2005.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 mars 2012, au visa de l'article 26-4 du code civil.
Elle rappelle que "seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action".
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant comme elle l'a fait, "sans constater la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude qu'il imputait à M. X.".
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