Action en justice d'un majeur sous curatelle

Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.

Par contrat du 12 juin 2005, un bailleur a donné en location un appartement à Mme Y.
Sur demande de celui-ci, le tribunal d'instance a, par jugement du 11 janvier 2008, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Mme Y. et condamné cette dernière au paiement d'une somme d'argent. Après avoir formé appel à l'encontre de ce jugement, Mme Y. a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 30 juin 2009, le président de l'association ATI du Morbihan étant désigné en qualité de curateur.

La cour d'appel de Rennes, statuant postérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, a confirmé le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que Mme Y. ait été assistée de son curateur.

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 468 du code civil, rappelant "qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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