La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a offert de nouveaux outils juridiques dans le but de mieux maîtriser la dynamique de cette dépense sociale tout en replaçant la personne protégée au coeur du dispositif.
Trois ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur cette réforme.
A la lumière de cette enquête, les sénateurs Eric Bocquet et Edmond Hervé, dans un rapport du 31 janvier 2012, dressent un bilan d'étape décevant.
Ainsi, les prévisions de dépenses publiques ont été largement dépassées, le financement public s'élevant à 556,1 millions d'euros en 2012.
Les sénateurs attirent notamment l'attention sur la mise sous tension des départements, soumis à de fortes contraintes de réorganisation. De même, les moyens alloués aux juridictions n'ont pas suivi la montée en charge du dispositif. Enfin, la professionnalisation des mandataires judiciaires, maillons essentiels du système, reste selon le rapport encore perfectible.
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