QPC : mariage d'une personne en curatelle

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. 
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